Amendement n° II-1373 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif pour les conditions dignes et égalitaires des enseignants contractuels en écoles d’architecture et voté lors du PLF 2023, mais non repris dans le 49‑3. Le présent amendement vise donc à aligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA sur celles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ont une rémunération au niveau du SMIC. Il est proposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers un indice majoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuels pour un plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brut pour un maître de conférence en école d’architecture avec un an d’ancienneté.

Cet amendement fixe la rémunération des enseignants contractuels « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) Nous devons mettre fin à cette situation injuste pour les personnels contractuels, sans lesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants en architecture se former. Ils représentent 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à une revalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte de l’ancienneté dans un second temps. Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 1 (soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de 5 842 496 euros. Ces crédits sont prélevés hors titre 2 au sein de l’action 07 (fonctions de soutien au ministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère de la culture).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.