Amendement n° II-1203 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions.

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques.

D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « près d’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions » serait réalisé durant ces horaires en principe protégées.

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estime que : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes. Marché insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ».

Ces recettes publicitaires s’élevant en 2025 à près de 367 millions d’euros au total. Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025, « Les ressources propres issues de la publicité et du parrainage se sont maintenues à un niveau souvent plus performant que le marché national » alors même que « la tension du marché publicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveaux modes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui en découle ».

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.