Amendement n° I-CF1204 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales, chacune des occurrences du taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « comprise entre 10 % et 30 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements au titre de leur compétence tourisme en faveur de l’attractivité touristique locale dans un contexte de dégradation de leurs finances.

Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise à permettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant un taux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ou intercommunale.

À titre d’illustration : le montant maximal de la taxe de séjour étant de 4,80 euros par nuitée (dans un palace), un département décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % générera une taxe additionnelle d’1,44 euro.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.