Amendement n° II-1200 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile.

Malgré le niveau important du nombre de places (203 000 places en moyenne annuelle), le baromètre « enfants à la rue » 2025 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d'au moins 2 159 enfants étaient sans solution d’hébergement à la suite de leur appel au 115, soit une hausse de 30% par rapport à 2022.

Les auteurs de cet amendement saluent le maintien, dans le projet de loi de finances 2026, du nombre de places à un niveau élevé. Cependant, le nombre de places en hébergement d'urgence n'est malheureusement pas suffisant. Cet amendement propose la création de 5 000 places supplémentaires pour porter les capacités d’accueil à hauteur de 208 000 places.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.