Amendement n° II-456 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Instaurée en 2019 l’aide au permis de conduire pour les apprentis s’est substituée à la contribution des conseils régionaux aux frais de transport des apprentis, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel.

D’un montant de 500 € elle est versée par le CFA à l’apprenti majeur sur présentation d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite. Le CFA demande ensuite le remboursement auprès l’agence de services et de paiement (ASP).

Cette aide est simple et rapide à obtenir, ce qui la rend très efficace. Par exemple, elle bénéficie chaque année à 10 % des apprentis formés au sein du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.

Elle a contribué à maintenir et à développer la dynamique de l’apprentissage, en particulier dans les zones rurales ou les zones peu desservies par les transports en commun. En effet, à la différence des étudiants, les apprentis doivent partager leur temps entre trois lieux : leur domicile, leur CFA et leur entreprise formatrice. Dans certains contextes professionnels, la détention du permis de conduire est donc indispensable.

La suppression de cette aide serait préjudiciable à l’accès des jeunes à l’apprentissage et priverait les entreprises de compétences dont elles ont besoin. C’est pourquoi, cet amendement propose son maintien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.