Amendement n° II-403 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Blandine Brocard, rapporteur sur l’article 72 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 5 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 69 à 75.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction de TVA.
Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité des recettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets mais elle leur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la création de la fraction de TVA dont elles bénéficient aujourd’hui.
Afin de leur conserver le bénéfice de cette dynamique de ressources dans le temps, en l’absence de leviers fiscaux significatifs à leur main, il est donc proposé de revenir sur cette réforme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000403. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale