Amendement n° II-106 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Sophie Errante · Après l’après l'article 54, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État.
Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi que les indicateurs de productivité associés.
Pourquoi cet amendement ?
La maîtrise de la masse salariale de l’État suppose une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’échelle interministérielle. Ce rapport permettrait d’anticiper les départs à la retraite, de mieux valoriser les mobilités internes et d’adapter les compétences aux priorités de l’action publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000106. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale