Sous-amendement n° I-4092 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy · Après l’après l'article 25 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 novembre 2025
- Décidé le
- 20 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et leur prix ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
87 pour · 132 contre · 2 abstentions
20 novembre 2025 · scrutin n° 4061
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 4092 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004092. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale