Sous-amendement n° I-4035 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.