Sous-amendement n° I-4034 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
IrrecevableDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 13 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 novembre 2025
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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Scrutins sur cet amendement
94 pour · 68 contre · 17 abstentions
17 novembre 2025 · scrutin n° 3825
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le sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale