Sous-amendement n° I-3913 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à faire baisser le rendement le l'IFI ainsi transformé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.