Sous-amendement n° I-3911 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ».

Pourquoi cet amendement ?

Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.