Sous-amendement n° I-3896 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Claire Lejeune · Après l’après l'article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 100 millions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 80 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 80 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions.
De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
168 pour · 234 contre · 4 abstentions
31 octobre 2025 · scrutin n° 3302
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003896. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale