Sous-amendement

Sous-amendement n° I-3895 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Aurélien Le Coq · Après l’après l'article 3 du texte n° 1906.

Déposé le
31 octobre 2025
Décidé le
31 octobre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 100 millions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 100 millions ».

III. – –En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D »

les mots :

« à l’article 983 D ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions.

De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Aurélien Le Coq · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003895. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale