Sous-amendement n° I-3892 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Clémentine Autain · Après l’après l'article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 24, après le mot :
« exclusion »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 500 millions d’euros, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 500 millions d'euros le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480.
Autrement dit, l'imposition différentielle fixée à 3 % du patrimoine net global, diminué du total des impôts et contributions déjà acquittés par le contribuable (IR, IFI, taxes foncières, contributions sociales, etc.), ne s'appliquera, dans le cas où le contribuable détient des biens professionnels familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D, que pour la fraction supérieure aux premiers 500 millions d'euros de la valeur de ces biens.
En l'état actuel du droit, les milliardaires contribuent moins à la solidarité nationale que leur secrétaire ou que leur chauffeur en proportion de leur richesse.
Nous considérons au contraire, fidèles à nos principes constitutionnels historiques, que la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale, et que chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003892. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale