Sous-amendement n° I-3887 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« compris entre dix-huit et »

les mots :

« de moins de »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Adopté en commission des finances, l’amendement I-3369 introduit une condition d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission.

Le présent sous-amendement propose de supprimer la borne d’âge minimale, au motif que les donataires mineurs deviendront majeurs et exerceront ultérieurement les droits attachés à leurs parts, qu’ils soient en pleine propriété ou en nue-propriété. Les nus-propriétaires disposent d’ailleurs de l’ensemble des droits de vote en assemblée générale, à l’exception de la décision relative à l’affectation des bénéfices, réservée à l’usufruitier, conformément aux règles déjà prévues pour l’application du régime de transmission d’entreprise.

Par ailleurs, l’amendement ne distingue pas clairement la transmission des parts, qui a pour objet de stabiliser l’actionnariat, de l’exercice des fonctions de direction, lesquelles ne relèvent pas nécessairement des donataires et ne peuvent, en pratique, être assumées par tous les enfants donataires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.