Sous-amendement n° I-3879 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 3 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 31 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 4 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5 , substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros »
III. – En conséquence à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
IV. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 51 % »
le taux :
« 75 % ».
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté.
En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003879. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale