Sous-amendement n° I-3866 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer au dernier alinéa de l’amendement les cinq alinéas suivants :

« Le 2° de l’article L. 453‑70 est ainsi modifié :

« Le taux est de :

« – 6 % lorsque cette somme est comprise entre 2 milliards d’euros et 10 milliards d’euros ;

« – 15 % lorsque cette somme excède 10 milliards d’euros. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.