Amendement n° I-2376 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Pourquoi cet amendement ?

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises françaises, déjà lourdement sollicitées.

Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent largement celles des acteurs traditionnels. Ces géants, communément désignés sous le nom de GAFAM, réalisent des bénéfices considérables sur le territoire français tout en demeurant faiblement imposés, créant ainsi une distorsion de concurrence et un sentiment d’injustice fiscale.

Le présent amendement vise donc à porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM », et à relever le seuil de taxation mondiale à 2 milliards d’euros. Cette mesure constitue un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à définir ses propres règles de contribution dans le cadre d’une économie mondialisée.

En attendant la mise en œuvre du dispositif international porté par l’OCDE, cette évolution permettra de rétablir une fiscalité plus juste, d’assurer une contribution équitable des grandes plateformes numériques et de renforcer les recettes de l’État sans peser sur les ménages ni sur les entreprises nationales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.