Sous-amendement n° I-3855 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Éric Coquerel · Après l’après l'article 12 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 27 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite GAFAM dont il est proposé d'augmenter le taux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
154 pour · 198 contre · 16 abstentions
28 octobre 2025 · scrutin n° 3194
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003855. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale