Sous-amendement n° I-3849 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de coordination légistique.

Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.