Amendement n° I-3713 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de relever de manière significative le montant de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, en le faisant passer de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt installé. Ce quasi doublement du taux constitue un signal particulièrement négatif pour l’ensemble de la filière solaire

En appliquant cette surtaxe aux installations déjà réalisées, une telle mesure remet en cause la stabilité du cadre fiscal sur lequel les investisseurs se sont appuyés lors du développement de leurs projets. Modifier ces règles a posteriori revient à rompre la confiance avec les acteurs économiques concernés et va à l’encontre du besoin de visibilité indispensable au développement des énergies renouvelables.

En affaiblissement directement la rentabilité des projets existants, cette mesure risquerait de compromettre l'équilibre économique de certains d'entre eux, et pénalise les acteurs qui ont investi de longue date dans le photovoltaïque, parmi lesquels de nombreux agriculteurs.

C'est pourquoi, afin de préserver la stabilité fiscale, garantir la sécurité des investissements et maintenir la cohérence de la politique énergétique de la France, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.