Amendement n° I-3712 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement aux seuls véhicules à émissions nulles, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cette évolution entraînerait la sortie du dispositif des véhicules roulant au GNV/bioGNV, qui bénéficient aujourd’hui de cet avantage fiscal.

Or, ces carburants participent aux objectifs d’amélioration de la qualit́é de l’air et de la décarbonation de nos transports : réduction jusqu’à 7 % des émissions de CO2 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel et jusqu’à 80 % pour les gaz d’origine renouvelable (Bio-GPL/BioGNV1)2. De plus, leur exclusion risquerait d’interrompre la dynamique d’investissement déjà engagée par de nombreux acteurs du secteur et de fragiliser la transition énergétique en cours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.