Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.

L'article prévoit de supprimer l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite ainsi que l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides pour les remplacer par un abattement forfaitaire de 2000 euros par pensionné.

Présenté comme une mesure redistributive en faveur des petites retraites, cette réforme comporte davantage de foyers perdants que gagnants. A cela s'ajoutent des effets de bords importants qui pourraient impacter les retraités modestes, à commencer par la modification des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.

De plus, la suppression de ces abattements se conjugue avec le projet de gel des pensions retraites inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une véritable double peine pour nos retraités qui verraient à la fois leurs pensions baisser par rapport à l'inflation et leur impôt augmenter par la suppression des abattements existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Laurent Wauquiez · DR

Voir les 18 cosignataires

M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Petex, M. Portier, Mme Tabarot, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003631. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale