Amendement

Amendement n° I-3623 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Retiré

Déposé par Laurent Wauquiez sur l’article 3 du texte n° 1906.

Déposé le
23 octobre 2025
Décidé le
31 octobre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 24.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à exclure les loyers des revenus passifs à prendre en compte du champ d’application de la taxe.

En effet, la taxe prévue à l'article 3 porte sur les "actifs non professionnels". Or, les immeubles, lorsque l'activité de la société est par exemple dédiée à la location immobilière, sont nécessairement des biens professionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Wauquiez · DR

Voir les 42 cosignataires

M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003623. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale