Amendement n° I-3622 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 33,33 % »

le taux :

« 50 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli prévoit de fixer à 50% le seuil de détention par une personne physique des droits de vote et des droits financiers.

Le seuil de 33,33% prévu dans la rédaction actuelle de l'article est sensiblement inférieur à celui permettant de décider de la politique de distribution de dividende de la société. Aussi, sans ce pouvoir de décision, la personne physique assujettie à la taxe "holdings" pourrait se retrouver dans l'incapacité de se verser des dividendes. Ce qui semble contradictoire avec l'objectif initial affiché de ce dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.