Amendement n° I-3523 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Charles de Courson · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003523. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale