Amendement n° I-3519 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Charles de Courson sur l’article premier du texte n° 1906.
- Déposé le
- 23 octobre 2025
- Décidé le
- 24 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025 aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Pourquoi cet amendement ?
Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003519. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale