Amendement n° I-3350 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA :

– les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

– les dépenses d’entretien des réseaux ;

– certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux.

Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.