Amendement n° I-3039 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 28 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 21 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« délivre »,
le mot :
« attribue ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003039. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale