Amendement n° I-2576 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes d’activités de recherche.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût pour la deuxième année consécutive de 7,7 milliards d’euros. Le rapport de Fabien Gay au Sénat, a mis en avant que les aides aux entreprises représentaient 211 milliards d’euros annuellement versés, principalement aux grandes entreprises sans véritable conditionnalité. En effet, malgré le bénéfice d’argent public, nous constatons encore trop souvent le versement de dividendes, des délocalisations, ou des licenciements dans les entreprises aidées.

Le rapport de 2021 de France Stratégie démontrait déjà l'inefficacité du CIR lorsqu'il est appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Il s’agit ici bien d’un effet d’aubaine pour les grandes entreprises qui se saisissent du CIR pour subventionner des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu. En 2021, 28 % des dépenses de CIR ont été captées par 30 multinationales. Alors que, pendant ce temps, des petites entreprises innovantes peinent à se financer. D’autant que cette perfusion d’argent public pour les multinationales n’est absolument pas un gage d’efficacité, a l’image du cas Sanofi, qui malgré des milliards d’aides n’a pas été en capacité de produire un vaccin pendant la pandémie du covid-19.

Le coup astronomique du CIR s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt : le caractère large des activités ouvertes a en effet permis le développement d’une myriade de services et conseils adossés à cette niche fiscale. Parmi eux, les plateformes numériques d’intermédiation se bornant à faire de la mise en relation. Celles-ci n’ajoutent aucune valeur ajoutée et se permettent pourtant de pratiquer des prix prohibitifs ! En plus de n’apporter strictement rien à la recherche, ces acteurs tiers nuisent fondamentalement au bon déroulé du travail des chercheurs et des chercheuses ! En un mot, ces plateformes numériques prélèvent une rente sur le travail de recherche et l’échange entre pairs, qui est pourtant décisif à l'avancée de la connaissance.

L'Etat ne doit en aucun cas encourager ces pratiques néfastes à la recherche. C'est en ce sens qu'à travers cet amendement, nous proposons d'exclure les dépenses auprès de ces plateformes numériques de l’assiette du CIR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.