Amendement n° I-2567 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Joël Bruneau · Après l’après l'article 25, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 20 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Pourquoi cet amendement ?
L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront
perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à
2000 euros bruts.
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002567. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale