Amendement n° I-2456 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par f ainsi rédigé :

« f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. »

Pourquoi cet amendement ?

La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.