Amendement n° I-2016 (Rect) au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « pour les dépenses de recherche engagées jusqu’à 100 millions d’euros. » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.