Amendement

Amendement n° I-2014 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Jean-Pierre Bataille · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le: 22 octobre 2025
Décidé le: 14 novembre 2025
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Pierre Bataille · LIOT

Voir les 17 cosignataires

M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale