Amendement n° I-1985 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :

Non dangereux6973778185

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli visant à atténuer la hausse de la TGAP.

L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets pour la période 2026‑2030.

Si l’objectif de réduction des déchets et de développement du recyclage est partagé, la progression envisagée - près de 10 % par an - serait trop brutale et risquerait d’être contre-productive.

Dans un contexte d’inflation des coûts de gestion des déchets et d’insuffisance de filières de traitement alternatives (recyclage, valorisation, méthanisation), une telle hausse se traduirait inévitablement par une répercussion sur les usagers, dont la facture de TEOM ou de REOM continuerait de s’envoler.

Elle pourrait en outre favoriser l’exportation des déchets vers des pays européens moins-disants sur le plan environnemental, affaiblissant ainsi notre souveraineté en matière de gestion des déchets.

Le présent amendement vise donc à atténuer la hausse de la TGAP afin de préserver la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets et de laisser aux collectivités et aux acteurs économiques le temps d’adapter leurs infrastructures et de développer des filières locales de valorisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.