Amendement n° I-1893 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Aux articles 223 VL, 223 WL bis à 223 WL quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d'euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 200 millions d'euros.

En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en France dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millions d’euros.

Mais ce seuil est trop faible puisque seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure, comme l’indique l’association Oxfam.

Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisamment contre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d'Analyse Économique (CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.

Nous proposons donc d’abaisser le seuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 200 millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien que trop faible, soit appliqué plus largement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.