Amendement n° I-1511 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Sandrine Le Feur sur l’article 22 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 19 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient.
Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article.
Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, en lui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines des propositions discutées lors de l'examen de la PPL visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile et en suivant certains travaux en cours de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001511. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale