Amendement n° I-CF1512 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivant :

« Ne sont pas pris en compte dans la proportion mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A les biens ou droits immobiliers détenus par la société qui :

« 1° Sont affectés à la location d’habitations à usage de résidence principale, conclues dans le cadre d’un dispositif de loyer intermédiaire au sens de l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Présentent une valeur vénale totale n’excédant pas un million d’euros par société. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. Ces investissements contribuent à l’offre de logement et sont considérés comme des actifs productifs.

Il permet également d’inciter les holdings à utiliser leurs capitaux de manière active, en favorisant la distribution et l’investissement dans l’économie réelle. En exonérant ces biens de la taxe, on encourage les holdings à orienter leurs ressources vers des investissements productifs plutôt que de les immobiliser, ce qui peut générer des gains pour l’économie nationale et des recettes fiscales supplémentaires à long terme.

Cet amendement contribue par ailleurs à soutenir le marché de l’immobilier locatif en augmentant l’offre de logements disponibles à des loyers intermédiaires, ce qui peut répondre à la demande croissante dans les zones tendues et améliorer l’accès au logement pour de nombreux ménages.

En protégeant les investissements immobiliers productifs de la taxation, cet amendement concilie la volonté de taxation des actifs passifs avec le soutien à l’investissement et à la création de valeur, en renforçant à la fois l’offre de logements et la dynamique économique du pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.