Amendement n° I-1498 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Sophie Errante · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 3 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus mobiliers et plus-values mobilières est porté de 30 % à 32 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 19,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Pourquoi cet amendement ?
Cette mesure vise à renforcer la progressivité du système fiscal et à mobiliser les revenus du capital pour le redressement des comptes publics.
En portant le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 32 %, elle accroît la contribution des revenus du capital à l’effort collectif, dans un contexte où les autres catégories de revenus ont déjà été largement mises à contribution.
Le rendement attendu de cette mesure est estimé à environ 1,5 milliard d’euros en année pleine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001498. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale