Amendement n° I-1429 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
Non soutenuDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 25 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 20 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros.
Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refait son apparition au PLF 2026.
Cette diminution de la franchise dispensant du paiement de la TVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter ces nouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui impactera d’autant le pouvoir d’achat des Français.
La France fait partie des États qui fiscalise le plus les entrepreneurs.
Il n’est donc pas normal d’alourdir une nouvelle fois la charge fiscale sur le dos de ceux qui entreprennent.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001429. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale