Amendement n° I-1346 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l'alinéa 14.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les articles 199 ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244 quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.