Amendement n° I-1343 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :

– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;

– Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;

– Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ;

En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires est important.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.