Amendement n° I-1233 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

«

Taux (en euros par kg)

13,5

7,5

4,5

1,5

7,5

4

».

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter le taux de la redevance pour pollution diffuse. Plus largement, nous appelons à une réflexion plus large sur l’incidence de cette pollution diffuse sur notre santé et nos écosystèmes afin d’aboutir à un système de taxation et d’interdiction conforme au droit des générations futures à disposer d’un environnement viable.

Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, sont aujourd’hui de montants bien trop modestes pour que d’une part les entreprises investissent dans des moyens de captation de cette pollution diffuse, et que d’autre part la puissance publique dispose des moyens pour dépolluer les sols, les cours d’eau, et les nappes phréatiques infectés par les polluants.

A titre d’exemples, la première classe, la plus dangereuse, qui comprend les substances cancérogènes, mutagènes, et toxiques pour la reproduction, n’est taxée qu’à 9 € par kilogramme ! La seconde classe, qui comprend les substances à toxicité aiguë et la toxicité ciblée pour certains organes, est taxée à 5,1 € par kilogramme. Voilà le prix de la dégradation de nos écosystèmes et de la création de nos pathologies !

Il est plus que temps de relever les taux de cette redevance, ce que nous proposons, de manière modeste, par cet amendement.

Plus largement, nous affichons la volonté d’un relèvement progressif dans le temps de cette redevance, par exemple de deux euros par an, pour donner de la lisibilité aux entreprises, et les inciter à avoir de moins en moins recours aux substances toxiques.

Les substances concernées par la redevance pollution diffuse, des produits phytosanitaires, représentent un risque pour la santé humaine et l’environnement. Les recettes supplémentaires par cette hausse de redevance pourront financer la dépollution de l’eau, et venir aider les agriculteurs à convertir leurs exploitations en bio.

"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.