Amendement n° I-838 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 5 %.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000838. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale