Amendement n° I-836 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % »est remplacé par le taux : « 4 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 4 %.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.