Amendement n° I-580 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RetiréDéposé par Romain Daubié · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 25 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2024. »
Pourquoi cet amendement ?
Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à plus de 3 milliards d’euros.
Dans un contexte de redressement budgétaire, le présent amendement vise à geler temporairement le barème pour les frais de l’année 2025 afin de contribuer à la préservation de la stabilité des finances publiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000580. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale