Amendement n° II-CF580 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 se fait évidemment au détriment des justiciables, dont l’accès au droit sera dégradé.

Cet amendement vise à contrecarrer cette dégradation inéluctable du réseau d’accès au droit en prévoyant une augmentation des crédits permettant de retrouver le niveau des crédits ouverts en LFI 2024.

En conséquence, il procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 2 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.