Amendement n° I-421 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 37 500 € »

le montant :

« 85 000 € ».

II. – À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 41 250 € »

le montant :

« 93 500 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €.

Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte.

Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’une problématique distincte, le présent amendement rétablit les seuils généraux à 85 000 € (et 93 500 € pour le seuil majoré), niveaux en vigueur avant la réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.