Amendement n° 46 au texte n° 1839 – Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’étranger suspecté ou poursuivi sur le fondement du présent article ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir que l’étranger suspecté ou poursuivi pour délit de séjour irrégulier ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Il convient en tout état de cause d’éviter les abus en encadrant strictement les mesures de contrainte. Rien ne justifie qu’une personne simplement soupçonnée de séjour irrégulier puisse être soumis à une contrainte. Le recours aux menottes ou aux entraves dans une telle situation serait disproportionné et contraire au principe de dignité de la personne humaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.